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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01815_20220602

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00993_20220531

31 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du même code : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00282_20220421

21 avril 2022

Il a visé le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a expressément fait référence à la décision portant obligation de quitter le territoire sans

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01097_20220902

2 septembre 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Juge des référés

ORCA_23DA02319_20250728

28 juillet 2025

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01555_20221024

24 octobre 2022

Aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la date d'édiction de l'arrêté contesté : " L'autorité administrative

8ème chambre

DCA_21PA03899_20220516

16 mai 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01689_20220804

4 août 2022

III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas cumulatifs.

5ème Chambre

DCA_21NC01075_20220428

28 avril 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire du a) au b) du 3°II de l'article L. 511-

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01358_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00727_20240201

1 février 2024

L.511-1 du code de l'environnement. 16.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01820_20230906

6 septembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer en ce que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03942_20240725

25 juillet 2024

B entre dans le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01384_20230313

13 mars 2023

décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02550_20220517

17 mai 2022

A rappelle les dispositions de l'alinéa 6 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées et mentionne que M.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00669_20220609

9 juin 2022

de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

4ème chambre

DCA_23TL01482_20250925

25 septembre 2025

sain et respectueux de la santé en méconnaissance de la charte de l'environnement et en méconnaissance des exigences de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - ils sont donc fondés à rechercher

6ème chambre

DCA_21VE02261_20221031

31 octobre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 511-1 du code