observe que si le juge administratif prononce le non-lieu, rien ne l'empêche d'accorder des frais irrépétibles à la partie qui ne saurait être considérée comme la partie perdante et confirme sa demande

irrépétibles.

à statuer n'a pas fait droit à la demande faite au titre des frais irrépétibles de Me D sachant que l'aide juridictionnelle a été attribuée à Mme A ; - sa requête est recevable ; - l'article 37 de

enregistrée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la commune de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner

A titre subsidiaire, elle a demandé que les autres intervenants à l'acte de construire soient condamnés à l'indemniser des mêmes préjudices.

A... et demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de le condamner à l’amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 36 902 francs Pacifique correspondant aux frais d'établissement

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête et s'en remet

Par une ordonnance no 2200274 du 14 février 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900333 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à Mme A la somme de 72 750,26 euros.

irrépétibles de première instance.

des frais irrépétibles et des dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire mis à la charge de la société SB Construction.

Sur les frais liés à l'instance : 3.

irrépétibles, ladite condamnation valant renonciation à l'indemnisation prévue par l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 100 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des fouilles corporelles intégrales intervenues

à payer des frais irrépétibles, un requérant n'a aucun intérêt à faire valoir ses droits car, outre que le juge du fond se prononce une fois que la mesure a épuisé ses effets, cela lui coûtera en pure

à payer des frais irrépétibles, un requérant n’a aucun intérêt à faire valoir ses droits car, outre que le juge du fond se prononce une fois que la mesure a épuisé ses effets, cela lui coûtera en pure

à payer des frais irrépétibles, un requérant n’a aucun intérêt à faire valoir ses droits car, outre que le juge du fond se prononce une fois que la mesure a épuisé ses effets, cela lui coûtera en pure

à payer des frais irrépétibles, un requérant n’a aucun intérêt à faire valoir ses droits car, outre que le juge du fond se prononce une fois que la mesure a épuisé ses effets, cela lui coûtera en pure

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme B A, représentée par Me Laplante, a demandé au juge des référés de condamner