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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01316_20230927
27 septembre 2023
un camion portant le logo de la métropole, étaient des agents de celle-ci, que le fait pour un agent de manifester ses convictions religieuses dans l’espace public constitue un manquement grave au principe
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire
9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
aucune fraude électorale ; - le caractère fautif des faits qui lui sont reprochés n'est pas établi ; - la sanction est entachée d'une erreur de droit et est disproportionnée ; - elle méconnaît le principe
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’administration a méconnu le principe de loyauté, les droits de la défense, les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
5ème chambre
DCA_22NT02643_20240116
16 janvier 2024
la décision contestée a été signée par une autorité incompétente et méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée méconnait le principe
4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce qu’une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique pour répondre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03699_20221020
20 octobre 2022
documents mentionnée par les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité
3ème chambre
DCA_22PA00785_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de motif sans respecter le principe du contradictoire et en commettant une erreur
2ème Chambre
DCA_21NT02132_20221007
7 octobre 2022
ORCA_22NT00059_20220414
14 avril 2022
Ils soutiennent que : -la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation quant à la sincérité de leur intention matrimoniale ; -cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de
ORCA_23NT02442_20231019
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la sincérité du mariage ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02134_20230131
31 janvier 2023
d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'elle a été édictée à l'occasion d'une convocation devant les services du procureur de la République pour enquête sur la sincérité
DCA_25NT00884_20260430
2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas régulièrement motivée ; - la comptabilité était sincère et probante ; - la reconstitution de recettes est radicalement viciée ; -
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
charge n'est pas déductible dans son principe, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires, saisie, a rendu un avis favorable au contribuable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
Il a annulé les opérations électorales en litige au motif que ces irrégularités ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin. 6. 6.
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
Sur l'appel principal : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.
DCA_22NT03800_20240607
7 juin 2024
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