B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par un avocat

pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l’État ; - l’arrêté du 22 décembre 2017 ; - l’arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice

En outre, il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du même code que, lorsque le pourvoi en cassation doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et

mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () / Toutefois, sont dispensés de ministère

La requête de l'association requérante, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à

Par ailleurs, cette requête n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat par le code de justice administrative. La requête de M.

A n'entre dans aucune des exceptions qui dispensent certains litiges du ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel. 4.Il ressort des pièces du dossier que le courrier daté du 9 avril

B... n’entre dans aucune des exceptions qui dispensent certains litiges du ministère d’avocat devant les cours administratives d’appel.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsqu'un pourvoi en cassation doit être présenté par ministère d'avocat et que cette mention

La requête de la société CRDPA B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat.

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel

La requête de la société requérante, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère d'avocat.

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat. 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer l’annulation de l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat. 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 21 mai 2019 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.