français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

juillet 2024, la cour a invité le conseil de la commune de Gignac, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai de quarante-cinq

au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde les a assignés à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq

territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans et l'arrêté du même jour du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit

de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l'arrêté de même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités autrichiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq

duquel il pourra être reconduit d'office, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 juin 2021 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Brive pour une durée de quarante-cinq

B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq

territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant trois ans et l'assignant à résidence pendant quarante-cinq