Par un jugement n° 2301440 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et a enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à M.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par une décision n° 2023/006850 du 8 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 8 mars 2023, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu de droit à Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, il résulte de l'instruction que, par un jugement du 28 juin 2004, passé en force de chose jugée, M.

Par un jugement no 2400612 du 24 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 janvier 2024 et a mis à la charge de l'Etat le versement

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er mars 2024. Vu : - la requête n° 24TL00841 par laquelle M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2003139 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé la lettre d'instruction du 7 octobre 2020, d'autre part, enjoint à la préfète de la Meuse de procéder

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 20 juin 2024.

B ne peut utilement reprocher aux premiers juges un retard dans l'instruction de ses demandes pour contester la régularité du jugement attaqué. 3.

des conclusions à fin d'annulation de cette décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du 9 avril 2021 par laquelle le juge des référés avait rejeté la requête à fin

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2026.

A..., représenté par Me Zennou, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du 20 février 2025 ; 3°) d’annuler

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction