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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01970_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par une ordonnance n° 2101843 du 9 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01086_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

désigné d'office pour représenter M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01184_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Par une ordonnance n° 2400548 du 29 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02523_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Par un jugement n° 2204986/8 du 19 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00600_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un jugement n° 2311544 du 4 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00601_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un jugement n° 2311541 du 4 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00606_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un jugement n° 2401010 du 7 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01242_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sur le désistement : 2. La société TBS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00660_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A de son désistement. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00192_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01129_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2022 et Me Emessiene désignée pour le représenter.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02697_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A, représenté par Me Giudicelli-Jahn avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02167_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01751_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office, à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03327_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

avril 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01635_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par un jugement n° 2401580 du 24 mai 2024, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA00805_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02016_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A, représenté par Me Svetlana Oudar, avocate au barreau de Paris, a interjeté appel du jugement du 16 août 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, sauf en ce qui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02809_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01938_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / Elle dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut

Source officielle

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