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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06143_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00166_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

loueur de meublés non professionnel n'est pas un exploitant individuel exerçant une activité économique susceptible de faire faillite c'est-à-dire susceptible de relever des dispositions du livre VI du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03758_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03869_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03584_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

relatives à des travaux portant sur l'installation de climatisation de la médiathèque communale, ainsi que la somme de 80 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 441-6 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00577_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

SNCF Réseau à lui verser une somme de 147 095,36 euros hors taxes au titre du solde du marché, augmentée des intérêts légaux, majorés de 10 points de pourcentage en application de l'article L. 441-6 du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02668_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02476_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00572_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01057_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la créance revendiquée par la région n'est pas clairement exigible, faute d'avoir été déclarée, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01479_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La commune soutient que : - le projet en cause, qui dépasse le seuil des 1 000 m² de surface de vente fixé par l'article L. 752-1 du code de commerce, relevait donc de l'autorisation d'exploitation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04669_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.  

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03573_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20788_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : -le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Source officielle

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