- Mme A ne démontre pas que les soins postérieurs au 2 mai 2020 sont directement entraînés par l'accident de service dont elle a été victime ; - ces dépenses sont liées à une affectation psychiatrique

Par un arrêt du 2 juillet 2020, la cour d’appel de Montpellier l’a déclaré pénalement irresponsable et ordonné, entre autres, une hospitalisation d’office dans une unité d’hébergement renforcé à orientation

Mme A se prévaut en outre d'un certificat du 31 janvier 2017 rédigé par une psychologue clinicienne du nouvel hôpital de Navarre d'Evreux, contemporain des deux avis précités, qui indique qu'elle la recevait

Toutefois, alors qu'il ressort du compte-rendu de consultation du 18 avril 2019 établi par le docteur E, praticien hospitalier au service de gastro-entérologie et de cancérologie digestive à l'hôpital

Par ailleurs, ni ce certificat médical établi par un médecin psychiatre le 23 juin 2022 ni le compte-rendu de la consultation du 16 janvier 2023 auprès du département de chirurgie orthopédique traumatologique

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier : 4.

Il ressort des certificats médicaux établis les 17 mai et 20 septembre 2023 par le psychiatre, praticien hospitalier, qui suit M.

Mme A a été recrutée par le Centre hospitalier d'Ardèche méridionale (CHAM) en qualité d'agent d'entretien qualifié pour une durée déterminée du 3 au 23 juin 2019.

A B, qui souffre de schizophrénie paranoïde, soutient que ses troubles psychiatriques nécessitent la prise quotidienne d'un neuroleptique, sous la forme d'injections de Xeplion, dont le principe actif

C était inconnue, le médecin a néanmoins mentionné, en conformité avec le certificat médical du psychiatre selon lequel " son état demeure stationnaire () le pronostic est réservé ", que la pathologie

Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'une schizophrénie de type paranoïaque et qu'elle bénéficie d'un suivi psychiatrique en France depuis 2020 pour un syndrome de stress post-traumatique

Il ressort des certificats médicaux produits au dossier que Mme B bénéficie d'un suivi psychologique régulier depuis le mois d'octobre 2021, dispensé par l'équipe mobile de psychiatrie et précarité du

l'avis est suffisamment motivé ; à défaut, la procédure est irrégulière et la décision du préfet doit être annulée ; - son époux est décédé en France, les soins qu'elle reçoit pour une pathologie psychiatrique

, établi le 15 novembre 2022 par un médecin auprès du service de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent mentionnant que l'intéressée a bénéficié d'un suivi psychiatrique et a été vue lors de quatre

B établissait que son état de santé nécessitait des soins, un traitement médicamenteux et un suivi en milieu psychiatrique pour une durée indéterminée et a justifié un séjour hospitalier, il n'établissait

A cet égard, ils produisent une attestation établie le 8 septembre 2023 par une infirmière de l'équipe mobile psychiatrie précarité de Charles Perrens, déjà produite en première instance, qui souligne

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, la commission de réforme

et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis était informé de sa pathologie psychiatrique

prévalue de circonstances humanitaires en vue de son admission au séjour, au regard de cet article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les troubles psychiatriques

début de l'année 2021, il n'apporte en appel aucun élément nouveau permettant d'établir que le traitement que lui imposent ses troubles psychiatriques, notamment à base de méthadone, ne pourrait être