le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au séjour sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une

A, ressortissant algérien né le 31 janvier 1994, est entré en France le 7 octobre 2018 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

A B, ressortissant algérien, est entré en France le 4 mai 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges.

le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

B alléguait résider sur le territoire français depuis plus de trois ans, durée qui s'explique par son entrée et son maintien irréguliers sur le territoire français.

B A est entré en France le 9 juillet 2017 muni d'un visa d'une durée de 90 jours.

A déclarait être en couple avec une ressortissante française, mais également qu'il se déclarait célibataire et sans enfant à charge en France. La seule circonstance que M.

la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

pendant toute cette période et non une résidence habituelle pendant plus de dix années en France.

ponctuelle sur le territoire national au cours de ces quatre années et ne sauraient suffire à établir sa résidence habituelle en France durant ces mêmes années.

Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4.

si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. ".

demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège

son absence régulière du territoire français au cours de ces années.