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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02198_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un jugement n° 1902219, 2000573, 2000574 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'arrêté du 21 octobre 2019
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01542_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C et mentionné l'examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu'il a introduit sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée sur le territoire, sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01719_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... et l’examen de ses besoins et de sa situation familiale, a constaté qu’il a introduit une demande de réexamen de cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02944_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la décision en litige que l’OFII, après avoir rappelé la date d’enregistrement de la demande d’asile de Mme B... et mentionné l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03151_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la décision en litige que l’OFII, après avoir rappelé la date d’enregistrement de la demande d’asile de Mme A... et mentionné l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01633_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constate
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01601_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
lui ont été délivrées dans une langue qu'il comprend ; - il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été réalisé dans les formes requises, mené
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00152_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet, après avoir constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé, la durée de son séjour dans ce pays, ses liens personnels sur place
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02303_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
convention de New-York sur les droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que la qualification de la personne ayant mené
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03161_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
dans une langue qu'il comprend ; ces vices de procédure l'ont privé d'une garantie ; - l'administration ne démontre pas que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement Dublin aurait été mené
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a été placée de manière injustifiée en autorisation spéciale d'absence, à la suite d'une enquête menée par l'académie de Toulouse ; - cela a occasionné un syndrome anxieux
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dans son rapport de contrôle du 28 mars 2017, la DIRECCTE d'Ile-de-France a constaté que la société ne justifiait pas de la réalité de plusieurs formations professionnelles, pour lesquelles elle avait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 13 novembre 2020, le constat de arfait achèvement des travaux établi ar le maître d’œuvre fait état de l’absence de levée des réserves ar le grou ement, uis relève six nouvelles malfaçons.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Lafforgue, représentant Mme H et les consorts C.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03043_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
2017 qui fait notamment état de la facture n° F0007811 du 2 mai 2015 aurait privé la SARL West Marine de ses droits encadrés par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'il est constant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01983_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Estimant que sa pathologie était due à son exposition aux radiations induites par les expérimentations nucléaires menées par la France en Polynésie française, il a présenté une demande d'indemnisation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un jugement en date du 8 mars 2022, dont les consorts B relèvent appel, ce tribunal a notamment rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02777_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
irrégularités de la procédure de contrôle de la société, à même les supposer établies, sont sans incidence sur l'imposition personnelle de Mme A en raison du principe d'indépendance des procédures de contrôle menées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03183_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En deuxième lieu, il est constant que Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, en se prévalant uniquement de ses attaches
Source officiellePage 42 sur 132