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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01395_20241107
7 novembre 2024
invalidité et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'actualiser son traitement " à la lumière de l'imputabilité ", notamment en ce qui concerne ses indemnités et arriérés de salaire ainsi que sa pension
ORCA_24VE03192_20251020
20 octobre 2025
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.
ORCA_25MA01685_20260227
27 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler une décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui octroyer une pension de réversion.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02787_20230217
17 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande de révision de sa pension de retraite, concédée par arrêté du 7 juin 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03461_20221219
19 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête sommaire, enregistrée le 24 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, Mme B A a demandé au tribunal d'annuler le titre de pension
ORCA_22NT03884_20240429
29 avril 2024
intérêt au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de régulariser sa situation auprès des organismes en charge de lui verser sa pension
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05123_20230428
28 avril 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2022 de la commission de recours de l'invalidité lui refusant une pension militaire d'invalidité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00001_20230125
25 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le n° 2300001, Mme B A conteste devant la cour cette ordonnance et demande l'attribution de la pension militaire de son père
ORCA_23TL02456_20240124
24 janvier 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé le 28 juillet 2023 au tribunal administratif de Nîmes d'intercéder en sa faveur auprès de l'administration afin de percevoir sa pension
ORCA_23TL02736_20240402
2 avril 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'intercéder en sa faveur auprès de l'administration afin de reconnaître sa qualité d'orphelin de guerre et de lui accorder une pension de réversion
ORCA_23VE01110_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents
ORCA_24BX00870_20250212
12 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers le bénéfice d'une pension du chef de son père C B, décédé, qui avait travaillé pour l'armée française en Algérie.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03938_20240118
18 janvier 2024
d'annuler la décision du 9 février 2022, par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice de la majoration pour tierce personne
ORCA_23MA02051_20241216
16 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de répondre à ses courriers portant sur une pension militaire de retraite.
ORCA_22TL21448_20230116
16 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'obtention d'une pension militaire de réversion.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01723_20230927
27 septembre 2023
L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ". 3.
ORCA_23LY00513_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02308_20221122
22 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de
ORCA_21MA04962_20220615
15 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille l'exonération fiscale de la pension de sa mère au titre de l'année 2019 en raison du décès de celle-ci survenu le 5 novembre 2020.
5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
Le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice.
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