CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02377_20251016
16 octobre 2025
pendant une durée de douze mois ainsi que l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
Par un arrêté en date du 13 novembre 2024, le préfet de la Haute-Saône l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_22LY02632_20230309
9 mars 2023
obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Juge des référés
ORCA_25NC00878_20251003
3 octobre 2025
jours et, enfin, d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel il a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25NC01149_20250711
11 juillet 2025
Par un arrêté 17 mars 2025, le préfet a prolongé son assignation à résidence dans la commune de Reims pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02339_20220422
22 avril 2022
interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02344_20230329
29 mars 2023
l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24LY03540_20251020
20 octobre 2025
territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination, lui a interdit le retour en France pendant un an et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24MA01483_20241015
15 octobre 2024
durée de trois ans et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pendant une durée de quarante-cinq
ORCA_22NC01161_20230125
25 janvier 2023
autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00505_20240709
9 juillet 2024
jours, ainsi que l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le même préfet l'a de nouveau assigné à résidence pendant une nouvelle période de quarante-cinq jours.
ORCA_24DA00826_20240731
31 juillet 2024
Rouen, d'une part, d'annuler les arrêtés du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC03174_20241115
15 novembre 2024
part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03025_20240223
23 février 2024
aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un récépissé dans le délai de quarante-huit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant
ORCA_22VE02700_20240912
12 septembre 2024
qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel la même préfète l'a assignée à résidence dans le département du Loiret, pour une durée de quarante-cinq
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00025_20230313
13 mars 2023
subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, et de lui remettre une attestation de demande d'asile dans le délai de quarante-huit
ORCA_24VE03372_20250206
6 février 2025
code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
signature le 25 mai 2020 par le maître d'œuvre du procès-verbal de levée des réserves, établissant qu'elle avait achevé les travaux de son lot à cette date, constitue le point de départ du délai de quarante-cinq
DCA_24NT03368_20241223
23 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de la C a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Page 42 sur 386