B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 septembre 2023.

Par une décision du 21 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a refusé d'accorder l'aide juridictionnelle totale à M. C. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

lors qu’il a épousé en 2023 une ressortissante française avec laquelle il partage une communauté de vie depuis plus de cinq ans.

1991, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en cas de rejet de l'aide juridictionnelle en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de quitter le territoire français ett refus de délai de départ volontaire.

B... à quitter le territoire français, fixe le pays de destination et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois mois.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 février 2023.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 31 janvier 2023.

Par une décision du 12 janvier 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : Sur l'exception de nationalité -la question de la nationalité française de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

de destination de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.