A tendant à la décharge de la pénalité pour manquement délibéré seraient irrecevables. 4. Il ressort, en revanche, des écritures de M.

de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

C... et Mme B... relèvent appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d’annulation de l’arrêté d’opposition à déclaration préalable du 8 janvier 2020 ainsi que leurs conclusions

Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

B A, ressortissant malien né le 1er janvier 1988, entré en France le 20 octobre 2017 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un arrêté du 19 janvier 2021, par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roquefort-les-Pins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

n° 19MA02717 du 21 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille, d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 du maire d'Arquettes-en-Val retirant pour irrégularité le permis de construire qui lui

Par suite, les conclusions des requérants tendant au sursis à exécution de ce jugement sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 4.

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

En appel, la société Indiana Tolbiac demande la décharge complémentaire d'une somme de 1 263,77 euros au titre des droits ordinaires et additionnels.

En appel, la société Indiana Tolbiac demande la décharge complémentaire d'une somme de 1 263,77 euros au titre des droits ordinaires et additionnels.

et justifier de son lieu d'habitation auprès du commissariat dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté ainsi que de tout changement ultérieur de lieu d'habitation.

2020 s'opposant à sa déclaration préalable pour la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AC n° 196.

le 4 janvier 2019 au titre de la maladie professionnelle et a exclu la prise en charge des arrêts de travail et des soins en relation avec cette déclaration au titre de la législation sur les maladies

Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet du Haut-Rhin lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.