Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. B 11.

L'accord des autorités slovènes étant valide pour une période de six mois courant à compter du 28 octobre 2022, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer le 8 novembre 2022 que l'exécution de

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ".

nature à remettre en cause le dernier avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel le défaut de la prise en charge médicale de l'intéressée ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle

Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

le territoire français sans délai, a désigné le Kosovo comme pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six ans à compter de l’exécution

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

un arrêté du même jour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a interdit à l'intéressé de revenir en France pendant un an à compter de l'exécution

Mme A soutient, comme en première instance, qu'elle a donné naissance, le 7 mars 2023 à Limoges à un enfant de nationalité française et que cette circonstance est susceptible de faire obstacle à l'exécution

français, qu'ils se sont soustraits à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement et qu'ils ne présentent pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de documents d'identité ou de

C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français

A soutient que l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, il ne l'établit nullement dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du

d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 11.

recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution

à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans ce même délai et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

B ne conteste pas, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que, dans le cadre de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre en juillet 2009, les autorités kosovares ont déclaré ne trouver

contesté n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A B de ses deux filles mineures, dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que ces dernières ne pourraient accompagner leur mère en cas d'exécution

jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter au commissariat de police d'Angers pour indiquer les diligences accomplies en vue de la préparation de son départ et de suspendre l'exécution

cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution