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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
D'autre part, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure
3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
La société appelante se prévaut de sa bonne foi et soutient, en premier lieu, s'être assurée lors de l'embauche, le 18 janvier 2017, de M.
3ème Chambre
DCA_21VE03083_20220531
31 mai 2022
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () / 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
Chassagne, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. La rapporteure, I.
9ème Chambre
DCA_20PA03314_20220628
28 juin 2022
Seine-Saint-Denis lui a opposé l'insuffisance de ses revenus de handicapé ; - l'administration n'établit pas que les agents de l'OFII n'aient pu avoir accès à son logement de sa faute ; - l'avis du maire de Bondy
DCA_24LY03320_20250619
19 juin 2025
Chassagne, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. La présidente, rapporteure, A.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00379_20220808
8 août 2022
. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02667_20240523
23 mai 2024
En se bornant à invoquer, sans autres précisions, la durée de ses études en France et sa " bonne insertion personnelle ", il n'établit pas qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01610_20220415
15 avril 2022
Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la
ORCA_23PA02669_20230911
11 septembre 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2, 3, 6 et 8 du jugement attaqué. 4. En second lieu, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01964_20231214
14 décembre 2023
jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne
Juge des référés
ORCA_24BX03012_20250318
18 mars 2025
l'accord franco-algérien dès lors qu'elle réside en France depuis près de dix ans, que son père, sa seule attache en Algérie, est un ancien combattant de l'armée française et qu'elle justifie d'une bonne
ORCA_23PA01770_20230525
25 mai 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02498_20231026
26 octobre 2023
que : - une procédure concernant la réintégration des sommes en litige dans le bénéfice imposable de la société Shirts-U étant pendante devant le tribunal administratif de Montreuil, il serait de bonne
ORCA_24PA05023_20250826
26 août 2025
territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre Saint-Denis Pleyel (gare exclue) et Champigny centre sur la commune de Bondy
ORCA_24TL01820_20250206
6 février 2025
Prises dans un souci de bonne administration de la justice, ces dispositions permettent de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire ni audience publique.
ORCA_25VE01233_20251007
7 octobre 2025
Si son parcours témoigne d’une bonne insertion professionnelle en France en qualité de boulanger, celle-ci n’est cependant pas, à elle seule, suffisante pour caractériser un motif d’admission exceptionnelle
ORCA_25VE02062_20260205
5 février 2026
B... est atteint d’une thrombose, qu’un traitement antithrombotique lui a été prescrit et que son état de santé nécessite un logement stable lui assurant de bonnes conditions d’hygiène.
ORCA_21BX00311_20221031
31 octobre 2022
que les premiers juges " ont fait une mauvaise lecture des pièces produites, pour ne pas avoir apprécié [son] parcours professionnel, ayant exercée comme professeur durant près de vingt ans, dont une bonne
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
Cette insuffisance a été de nature à nuire à la bonne information du public. 8.
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