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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02222_20220705
5 juillet 2022
sens des deux avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des 5 février 2018 et 17 août 2020 et l'absence d'élément permettant de les remettre en cause
DCA_24BX03044_20250610
10 juin 2025
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01020_20241022
22 octobre 2024
ou, à titre subsidiaire, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; - de mettre à la charge de l'Etat, en cas
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04034_20220512
12 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Juge des référés
DCA_24NT03126_20241217
17 décembre 2024
Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 31 juillet 2020 au 30 juillet 2021, puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable
2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
C cette somme grâce à un crédit bancaire de trésorerie d'un montant de 8 900 000 euros, obtenu le 22 février 2013 auprès de la caisse régionale du crédit agricole de Normandie, qu'elle a remboursé, le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
; - le fait qu'il ne bénéficie pas de l'absence de remise en cause de cet avantage en cas de cession forcée d'activité professionnelle, en raison du statut de profession libérale, constitue une atteinte
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00105_20230530
30 mai 2023
Il a également demandé qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour valable un an et portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai
ORCA_25PA05622_20251219
19 décembre 2025
Mme B..., ressortissante algérienne née le 22 mai 1991, est entrée en France le 13 mars 2020 muni d’un visa court séjour valable du 30 novembre 2019 au 1er avril 2020.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01584_20231206
6 décembre 2023
B a obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable du 31 mars 2021 au 30 mars 2022 dont il a sollicité le renouvellement en application des stipulations
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01728_20251113
13 novembre 2025
En mai 2018, il a été rejoint par son épouse, entrée en France sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant » et qui est titulaire d’un titre de séjour en qualité de commerçante valable jusqu’au
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02125_20250924
24 septembre 2025
B C A, ressortissant guinéen né le 21 juin 1997, est entré en France le 1er septembre 2019, sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant " valable du 20 août 2019 au 20 août 2020, puis s'est vu
ORCA_25PA01220_20250929
29 septembre 2025
B... et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour le 26 août 2025 valable jusqu’au 25 février 2026.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05321_20230406
6 avril 2023
B, qui est entré régulièrement sur le territoire français le 5 septembre 2014 sous couvert d'un visa étudiant, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant valable du 6
ORCA_24BX01679_20241120
20 novembre 2024
Pour contredire le jugement qui allègue qu'il a déjà bénéficié d'un titre de séjour " création d'entreprise " valable deux ans et qu'il n'apporte aucun élément relatif à la réalisation concrète de son
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00502_20230424
24 avril 2023
B, ressortissant pakistanais entré en France en août 1980, s'est vu délivrer une carte de résident valable du 1er juin 2016 au 31 mai 2026.
ORCA_24PA03473_20240917
17 septembre 2024
Mme B, ressortissante moldave, née le 11 décembre 1981, entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 19 août 2019 au 19 août
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00833_20240606
6 juin 2024
A, ressortissant pakistanais né le 20 août 1996, titulaire d'une carte de résident valable du 22 mars 2022 au 21 mars 2032, s'est vu retirer cette carte par un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 août
ORCA_25BX00238_20250522
22 mai 2025
Il s'est vu délivrer, à compter du 25 juin 2021, un titre de séjour pluriannuel en qualité de travailleur saisonnier valable jusqu'au 24 juin 2024.
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
Le 25 avril 2018, le ministre de l'Intérieur lui a délivré, pour ce véhicule, un certificat d'immatriculation provisoire, valable jusqu'au 24 mai 2018.
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