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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00101_20240624
24 juin 2024
imparti par une demande en ce sens () ". 2.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04218_20240409
9 avril 2024
imparti.
4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
du 21 décembre 2010, à défaut pour M. et Mme A de justifier avoir exécuté l'obligation de démolition impartie par ce dernier jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du
Juge des référés
ORCA_24NC02042_20240918
18 septembre 2024
déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_24NC02043_20240918
ORCA_23VE01129_20251027
27 octobre 2025
imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2.
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la présidente du tribunal aurait omis de statuer sur des conclusions tendant à l’annulation d’un refus implicite de convocation ne peut qu’être écarté.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01112_20230420
20 avril 2023
irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02576_20230301
1 mars 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel à statuer par ordonnance pour donner acte des désistements. 2.
ORCA_23NC02326_20230828
28 août 2023
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01514_20230804
4 août 2023
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.
2ème chambre
DCA_24PA04475_20250709
9 juillet 2025
qui lui avait été imparti.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02068_20221216
16 décembre 2022
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 4.
ORCA_21PA02435_20220520
20 mai 2022
et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation
ORCA_24NT00079_20240709
9 juillet 2024
les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01285_20221122
22 novembre 2022
imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que ; - elle a été dans l’impossibilité de confirmer sa requête dans le délai imparti dès lors que son conseil était en arrêt maladie du 20 novembre au 20 décembre 2023 ; - les mentions
ORCA_23LY02435_20241021
21 octobre 2024
jours suivant la notification de la décision. () / Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif () ".
ORCA_24LY00721_20251009
9 octobre 2025
imparti par une demande en ce sens (…) ».
ORCA_24MA03188_20250423
23 avril 2025
A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel
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