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5 619 résultats pour « délai imparti au juge pour statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00101_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04218_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

imparti.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00706_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

du 21 décembre 2010, à défaut pour M. et Mme A de justifier avoir exécuté l'obligation de démolition impartie par ce dernier jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02042_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02043_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01129_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00633_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la présidente du tribunal aurait omis de statuer sur des conclusions tendant à l’annulation d’un refus implicite de convocation ne peut qu’être écarté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01112_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02576_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel à statuer par ordonnance pour donner acte des désistements. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02326_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01514_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04475_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

qui lui avait été imparti.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02068_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02435_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00079_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00515_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient que ; - elle a été dans l’impossibilité de confirmer sa requête dans le délai imparti dès lors que son conseil était en arrêt maladie du 20 novembre au 20 décembre 2023 ; - les mentions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02435_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

jours suivant la notification de la décision. () / Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00721_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

imparti par une demande en ce sens (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03188_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel

Source officielle

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