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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02288_20230315
15 mars 2023
trente jours et a fixé le pays de destination de l'exécution de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22246_20221013
13 octobre 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la demande de la société JPGI au titre de l'année 2019 dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
Juge des référés
ORCA_25NC00315_20260326
26 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Saulcy a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler la décision contenue dans la notification datée du 21 octobre 2021
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00675_20220510
10 mai 2022
avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la date
4ème chambre
DCA_24PA02312_20250307
7 mars 2025
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date
8ème chambre
DCA_24PA03275_20250603
3 juin 2025
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03172_20240430
30 avril 2024
de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
1ère Chambre
DCA_22NT00911_20221021
21 octobre 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
Italie, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la date
ORCA_22DA01565_20221019
19 octobre 2022
le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
ORCA_21DA02186_20220331
31 mars 2022
délivrer un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la date
6ème Chambre
DCA_22PA00426_20230307
7 mars 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
9ème Chambre
DCA_23PA02909_20241220
20 décembre 2024
de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03977_20221221
21 décembre 2022
demande indemnitaire ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saintonge de la reclasser sur un poste adapté à son état de santé, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la date
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00390_20230210
10 février 2023
quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date
DCA_23PA02646_20231117
17 novembre 2023
2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
Paris a annulé l'arrêté du 2 février 2024 du préfet de police, enjoint à ce dernier de délivrer à Mme A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date
ORCA_25NC02746_20260217
17 février 2026
situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la date
ORCA_25NC02747_20260217
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