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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01103_20230713
13 juillet 2023
Par un arrêté du 28 juin 2022, le préfet de la Moselle a obligé M.
ORCA_23NC02184_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement n° 2301147 du 28 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_23NC03652_20240329
29 mars 2024
A a demandé l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre
3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
En ce qui concerne l'intervention de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats : 11.
ORCA_22NC01424_20221027
27 octobre 2022
Par deux arrêtés du 23 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Juge des référés
ORCA_26NC00127_20260320
20 mars 2026
Par un arrêté du 2 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
Pour les oiseaux d'eau, les limicoles et les grands voiliers, le risque de collision est modéré autour des éoliennes E1, E2, E4 et E5 et le risque de perte d'habitat de faible à modéré.
ORCA_24NC00329_20240412
12 avril 2024
Par un jugement n° 2307207 du 17 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_23NC02389_20230928
Par un jugement, n° 2302313 du 2 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_23NC03618_20240503
3 mai 2024
Par un arrêté du 8 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01237_20250401
1 avril 2025
Il a alors été pris en charge par le département de la Moselle jusqu'à sa majorité.
ORCA_21NC02878_20220331
31 mars 2022
pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_22NC02516_20230209
9 février 2023
Par un arrêté du 23 août 2021, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00432_20250923
23 septembre 2025
, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
ORCA_25NC00068_20250328
28 mars 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
ORCA_25NC01164_20250801
1 août 2025
à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_25NC01825_20251017
17 octobre 2025
Par un arrêté du 19 novembre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
ORCA_24NC02011_20241018
18 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution
ORCA_23NC00559_20230330
30 mars 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_23NC03294_20240209
9 février 2024
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
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