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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01103_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un arrêté du 28 juin 2022, le préfet de la Moselle a obligé M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02184_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 2301147 du 28 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03652_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A a demandé l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En ce qui concerne l'intervention de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats : 11.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01424_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par deux arrêtés du 23 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00127_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Par un arrêté du 2 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01695_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Pour les oiseaux d'eau, les limicoles et les grands voiliers, le risque de collision est modéré autour des éoliennes E1, E2, E4 et E5 et le risque de perte d'habitat de faible à modéré.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00329_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un jugement n° 2307207 du 17 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02389_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement, n° 2302313 du 2 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03618_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Par un arrêté du 8 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01237_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il a alors été pris en charge par le département de la Moselle jusqu'à sa majorité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02878_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02516_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par un arrêté du 23 août 2021, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00432_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00068_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par un arrêté du 19 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01164_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01825_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par un arrêté du 19 novembre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02011_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00559_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03294_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle

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