AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02456_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par un arrêté du 25 janvier 2024, la préfète de l'Ain a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officiellePage 43 sur 5078
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03854_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, Mme A a fait valoir en première instance que la décision portant refus de titre de séjour était insuffisamment motivée.
Source officielle