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101 544 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02456_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par un arrêté du 25 janvier 2024, la préfète de l'Ain a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03854_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, Mme A a fait valoir en première instance que la décision portant refus de titre de séjour était insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02904_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En second lieu, Mme C fait grief aux premiers juges d'avoir commis une erreur de droit relative à la procédure de regroupement familial, ainsi qu'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00678_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En premier lieu, M. C fait valoir qu'une partie des crédits bancaires litigieux correspondent au remboursement d'une créance qu'il détenait sur une société dont son ex-épouse, Mme A, était associée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03174_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03003_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, faute d'une motivation suffisante, doit être écarté. Sur l'arrêté contesté : 4. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03560_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En premier lieu, la décision n'est pas fondée sur l'existence d'antécédents disciplinaires, mais au contraire fait état d'un comportement correct en détention, qu'elle invite l'intéressé à poursuivre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00706_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03537_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03537_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04001_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02526_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En troisième lieu, la requérante fait valoir qu'il n'est pas établi que la démolition-reconstruction était la seule façon de réhabiliter le site et qu'il s'agit d'une démarche particulièrement polluante

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01763_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06473_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En se bornant à alléguer qu'il est présent sur le territoire national depuis 2001, qu'il y a noué de nombreux liens amicaux et sociaux, y travaille et de ce qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00713_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

En quatrième lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02060_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02275_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En dernier lieu, Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France à l'âge de quatorze ans, qu'elle a suivi une scolarité exemplaire et validé son brevet avec la mention " très bien " puis son baccalauréat

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01871_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En second lieu, M. A fait valoir que le premier juge a omis de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte litigieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02439_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral causé à Mme A par le geste de son directeur général adjoint consistant à la saisir par le col pour la faire rasseoir et le refus

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00549_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En second lieu, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, des catégories d'étrangers

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