CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02371_20251008
8 octobre 2025
Elle soutient que : ses liens personnels et familiaux en France sont justifiés ; la décision du préfet constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, tel que prévu par l’
6ème Chambre
DCA_23PA00595_20240709
9 juillet 2024
de la procédure de licenciement et du non-respect de l'obligation de sécurité au travail.
3ème Chambre
DCA_23VE02326_20250526
26 mai 2025
au cas d'espèce, la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00154_20240709
Par suite, la décision fixant le pays de renvoi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et
ORCA_22TL20382_20220617
17 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux du maire de Castres du 21 avril 2021 et la décision implicite de rejet
Juge des référés
ORCA_25VE00201_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées
ORCA_25VE03287_20260505
5 mai 2026
. 222-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_25PA04020_20260320
20 mars 2026
pour l’absence de respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République, hypothèse visée à l’article L. 412-10 de ce code.
ORCA_25VE00698_20250527
27 mai 2025
non-admission dans le système d'information Schengen doit être par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02091_20240115
15 janvier 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été signée par une autorité incompétente en ce qu'il n'est pas justifié de la délégation de signature
4ème chambre
DCA_23TL02614_20240530
30 mai 2024
En deuxième lieu, l'intimé ne saurait utilement se prévaloir du non-respect de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé six amendes de 10 000 euros pour non-respect des conditions d'utilisation d'un appareil turboréacteur appartenant au chapitre 3 sur l'aérodrome
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
Les pénalités sont prononcées au profit de la collectivité par son représentant. () 11°) non-respect du rendement primaire du réseau = Si le rendement R, défini dans le présent contrat, à la clôture d'un
5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient
ORCA_23MA01529_20231108
8 novembre 2023
S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 précité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais
3ème chambre
DCA_25PA00957_20260218
18 février 2026
Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas, au regard des buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti
ORCA_24MA01806_20241129
29 novembre 2024
erreur manifeste d'appréciation ; - Elle est entachée d'une erreur de droit ; - La décision fixant le pays de renvoi méconnaît son droit au respect de sa vie privée.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02262_20251113
13 novembre 2025
ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
Pour établir le respect de l'obligation précitée à laquelle il était assujetti en sa qualité de sapeur-pompier professionnel, M.
Page 43 sur 1686