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33 709 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02371_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que : ses liens personnels et familiaux en France sont justifiés ; la décision du préfet constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, tel que prévu par l’

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00595_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de la procédure de licenciement et du non-respect de l'obligation de sécurité au travail.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02326_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

au cas d'espèce, la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00154_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par suite, la décision fixant le pays de renvoi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20382_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux du maire de Castres du 21 avril 2021 et la décision implicite de rejet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00201_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03287_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04020_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

pour l’absence de respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République, hypothèse visée à l’article L. 412-10 de ce code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00698_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

non-admission dans le système d'information Schengen doit être par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02091_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été signée par une autorité incompétente en ce qu'il n'est pas justifié de la délégation de signature

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02614_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En deuxième lieu, l'intimé ne saurait utilement se prévaloir du non-respect de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00517_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé six amendes de 10 000 euros pour non-respect des conditions d'utilisation d'un appareil turboréacteur appartenant au chapitre 3 sur l'aérodrome

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01378_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les pénalités sont prononcées au profit de la collectivité par son représentant. () 11°) non-respect du rendement primaire du réseau = Si le rendement R, défini dans le présent contrat, à la clôture d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01716_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01529_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 précité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00957_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas, au regard des buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01806_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

erreur manifeste d'appréciation ; - Elle est entachée d'une erreur de droit ; - La décision fixant le pays de renvoi méconnaît son droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02262_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03744_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Pour établir le respect de l'obligation précitée à laquelle il était assujetti en sa qualité de sapeur-pompier professionnel, M.

Source officielle

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