Le recours hiérarchique formé par M. H contre cette autorisation a été rejeté par une décision implicite.

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Il ajoute que l’introduction de son recours gracieux contre cet arrêté ne saurait non plus, en tant que tel, avoir eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux.

Par une décision du 14 avril 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision consulaire.

Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1.

effectif contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français aura pour effet de la priver du bénéfice

Par une ordonnance du 6 octobre 2022, le président de la cour a rejeté le recours formé par M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court

J H et Mme F H ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Sur l'interdiction de retour : 10.

Sur l'interdiction de retour : 10.

Vu les autres pièces du dossier.

réunification familiale et, d’autre part, la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision

Vu les autres pièces du dossier.

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provisoire de séjour et de supprimer la mention relative à l'interdiction de retour sur le territoire français et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen.

contre cette décision.

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