Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Il n'appartient pas, en effet, au juge du fond, saisi par la voie d'un recours juridictionnel, de se prononcer sur la qualité du service public de la justice administrative.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 4.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 4.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée » et aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : «

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Il fait valoir que : - les lettres du 5 avril 2013 et du 9 octobre 2014 ne révèlent pas l'existence de décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en excès de pouvoir ; - le préfet

notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration à une demande de révision du classement de parcelles cadastrales, cette décision peut être contestée par la voie

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée " 3.

juridique auxquelles s’est livrée la juridiction pour interpréter l’argumentation dont elle était saisie et pour décider de la façon d’y répondre ne sont pas susceptibles d’être remises en cause par la voie

soutient que : - l'administration a méconnu la charte du contribuable vérifié opposable sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a sollicité le bénéfice des voies

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a, seul, qualité pour exercer une voie