Sur l'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours : 19.

des 6 alinéa 1-5 et 7 de l'accord franco-algérien, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 5.

17 novembre 2023 de la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil, pour qu'il y soit statué au fond

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 5. L'arrêté portant assignation à résidence de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

Sur la décision portant assignation à résidence : 17. Il résulte de ce qui précède que M.

E sur le fondement du b) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

A... n’établit pas que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable et que le préfet de la Moselle ne pouvait légalement décider de l’assigner à résidence sur le fondement des dispositions

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison d'une telle illégalité. 17.

par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin d'une part, a, ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023. II.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 18.

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné qu'il soit assigné

ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

A fait valoir qu'ayant fait l'objet d'une assignation à résidence, il ne se serait pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement.

Le même jour, le préfet du Rhône a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

B... non pas sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le fondement des articles L. 412-5 et L. 421

Par deux arrêtés du 28 juin 2019 et du 12 mai 2021, le préfet du Rhône l'a assigné à résidence aux fins d'exécutions des deux arrêtés du 20 novembre 2018 et du 21 novembre 2020 par lesquels la préfète