pour l'exécution du même arrêt, une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, si le préfet de la Seine-Saint-Denis

de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif, a indiqué que le délai d'exécution du transfert avait été prolongé

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 4 mars 2022 par lesquels la préfète de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la

A... et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M.

Sa dernière demande de renouvellement, assortie d'une demande d'admission sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été rejetée par arrêté

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

A..., représenté par Me Djebli, demande à la cour, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la

B..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté ;

B relève appel du jugement du 26 août 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

A et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 17 juin 2022, par lesquels la préfète de la Charente a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour

A D et Mme G D, épouse D ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2022 par lesquels le préfet du Doubs a rejeté leurs demandes de délivrance de titre de séjour

Sous le n° 21MA04252, il demande le sursis à exécution du jugement attaqué. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme

A, qui avait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 24 janvier 2024 au 23 mai 2024, et que le préfet

B fait appel du jugement du 25 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement n°2400474 du 30 mai 2024 le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme A, représentée par Me Meriau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre