. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. () ".

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Dans le cadre de cet examen d’opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4. Pour ajourner la demande de M.

Par suite, la requérante ne peut utilement contester la mention, qui ne fait d'ailleurs pas partie de l'arrêté mais constitue un renseignement relatif à son exécution, selon laquelle elle serait réputée

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis

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A pour obtenir copie de chèques encaissés par le contribuable et adressé des demandes de renseignements non contraignantes aux émetteurs de ces chèques.

Le fait que l'agent notificateur n'a pas renseigné la rubrique " langue qu'il comprend / sait lire / ne sait pas lire " des formulaires de notification ne peut donc utilement être invoqué. 8.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.

Cette appréciation collégiale n'a été sérieusement démentie ni par le certificat de mai 2022 qui n'a pas renseigné les rubriques " stade évolutif de la maladie " et " complications, limitations fonctionnelles

En conséquence, la réponse adressée par cette chargée de mission le 16 mars 2021, qui se borne à porter des renseignements à caractère général à la connaissance de cette société s'agissant des normes applicables

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obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient