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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00831_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Par une lettre enregistrée le 28 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la Cour du règlement transactionnel du litige.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01872_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01954_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01962_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04905_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02802_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler le refus im licite o osé ar le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande formée le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01994_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02027_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

S'agissant de la nuit du 23 au 24 février 2021, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02199_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Mme A E a été recrutée par la fédération des établissements d'accueil et organisations de services à domicile (FEDOSAD) en qualité d'aide-soignante de nuit le 1er novembre 2015.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04347_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

septembre 2022, la SARL La News, représentée par Me Aubert, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 octobre 2019 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03290_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Par décision du 2 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé le dégrèvement de la somme de 61 972 euros restant en litige.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01026_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02207_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Nancy, le 28 mars 2025. Le premier vice-président de la cour, Signé : J.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00032_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la Cour qu'il a été accordé le dégrèvement demandé par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21795_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 2 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00085_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02008_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02231_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01868_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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