dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

S'il produit en appel un article de presse extrait du site internet " guineenews.org ", faisant état de la vétusté des infrastructures en Guinée, de l'inexistence de matériel logistique et de l'absence

la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, ses conclusions tendant à ce que le juge prenne

Elle produit un article de presse relatif au groupe rebelle dont elle se dit avoir été victime.

des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien duquel il produit des articles de presse

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

mort, il n'apporte aucun élément permettant d'établir le caractère réel, actuel et personnel des risques qu'il invoque en cas de retour dans son pays d'origine en se bornant à produire des articles de presse

rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

premiers réfugiés à fuir le Sri Lanka vers l'Inde à cause de la famine à laquelle lui-même ne pourrait pas échapper en cas de retour dans son pays d'origine, et s'il produit de nouveaux articles de presse

L'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-278 du 9 décembre 2021, par lequel le préfet de l'Essonne a donné à Mme C F, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Le tribunal a donc pu régulièrement les écarter par prétérition. Sur le bien-fondé du jugement : 6.