Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit par suite être écarté. 4.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

; - elle méconnaît, compte tenu de l'absence de caractère frauduleux de son mariage avec une ressortissante française, les stipulations du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

A s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français après l'expiration de sa dernière autorisation provisoire de séjour.

B ne justifient pas sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, au sens des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qu'il ne justifie pas l'ancienneté et la stabilité

-30-10-60-10, du paragraphe n° 270 de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 et de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20, dans sa version publiée le 31 octobre 2012, confortent cette

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

B serait entré en France en mars 2016 sous couvert d'un visa de tourisme, et qu'il se serait maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis cette date, étant porteur de faux documents à la

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2017 avec ses deux enfants majeurs.

A s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, qu'il a déjà fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français, qu'il s'est systématiquement soustrait

A... est un ressortissant tunisien né le 24 novembre 1985, qui déclare être entré en France en février 2011.

B ne démontre pas résider habituellement en France depuis l'année 2011 et ne justifie pas non plus d'une insertion professionnelle particulière sur le territoire français.

à bon droit le tribunal.

B, qui est entré régulièrement en France en 2018, séjournait en France depuis un peu moins de trois ans à la date de la décision préfectorale, sous couvert d'un titre de séjour mention " étudiant " ne

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

A, ressortissant algérien né le 25 mai 1972, est entré en France le 6 janvier 2020 selon ses déclarations.

A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français