du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3. M.

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un arrêt n° 22VE00659 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête de M.

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement.

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance donnant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

A reprend en appel le moyen tiré de l'erreur de fait.

d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation ". 3.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

A a confirmé expressément le maintien de sa requête n°2101129 dans des termes dénués d'ambigüité.

B a été invité à faire connaître à la cour, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de sa requête et, dans cette hypothèse,

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement de coopération médico-social des APEI Arras Montreuil (GAM) et à Mme B A.

Par une décision du 11 janvier 2018, il a confirmé, après avis conforme de la commission réforme, la consolidation de l'état de santé de la requérante, résultant de l'accident de service du 18 février

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Il relève appel du jugement du 27 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2. M.

Mme B relève appel du jugement du 16 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.