Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2

Par un courrier enregistré le 29 novembre 2023, Me Grün indique à la cour avoir déposé son mandat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Nanterre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de Monsieur A D, déposée

du 14 avril 2021 de la préfète du Loiret, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation et de lui restituer son passeport en vue de déposer

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

ordonnance n° 2300784 du 1er mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux transmet en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administratif la requête d'appel déposée

le refus implicite résultant du silence gardé sur sa demande ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, d'édicter un arrêté de mise en demeure visant la SCEA Eliporc en vue de déposer

et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lège Cap Ferret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Si le requérant expose qu'il n'a jamais été destinataire de l'arrêté et qu'il a déposé une réclamation auprès de La Poste " qui a prévu de faire la lumière sur ce dysfonctionnement ", il n'a pas versé

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel