demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays à destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité administrative l'a l'assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé

français sans délai tout en prolongeant d'une année l'interdiction de retour sur le territoire français du 9 juin 2022 et a fixé le pays de renvoi, d'autre part l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq

au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de d'un an et l'a assignée à résidence dans la communauté d'agglomération du Grand Longwy pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du 8 avril 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq