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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01641_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

à soutenir, au demeurant sans l'établir, que ses trois enfants nés en République démocratique du Congo se sont réfugiés en Angola et qu'elle n'entretient plus aucun rapport avec sa sœur qui réside toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02858_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En appel, le requérant ne fournit toujours aucun élément relatif à sa pathologie, aux soins que sa prise en charge nécessite, ni aux conditions d'accès à ces soins au Sénégal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00515_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

titre de séjour en qualité de conjoint de français et de père d'enfants français, et qui est son seul soutien depuis le décès de ses parents, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il a toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01782_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle n'établit pas davantage être dépourvue d'attaches familiales au Togo où elle a vécu jusqu'à l'âge de 62 ans et où réside toujours son époux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02170_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A, produit devant le tribunal, que la mention de cette condamnation y a été portée et qu'elle y figurait toujours à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03183_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 24 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne, qui est restée en fonctions jusqu'au 23 août 2023 et était ainsi toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00985_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par ailleurs, l'intéressée a toujours la possibilité de saisir le juge des référés si une mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français s'avérait incompatible avec son état de santé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00986_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par ailleurs, l'intéressé a toujours la possibilité de saisir le juge des référés si une mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français s'avérait incompatible avec l'état de santé de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02902_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Pour le surplus, à supposer qu'elle entende toujours se prévaloir de son argumentation de première instance, elle n'établit pas davantage, par son récit peu étayé et les pièces produites, notamment une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03258_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01791_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02143_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02655_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

stabilité de sa présence depuis qu'il y est entré le 20 juillet 2020 sous couvert d'un titre de séjour longue durée délivré par les autorités espagnoles ainsi que de la circonstance qu'il dispose toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00830_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

ce nouvel élément, peu circonstancié et au demeurant postérieur à la décision attaquée, n'est pas de nature à infirmer la position de la première juge, qui a relevé à juste titre que l'intéressé a toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01128_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... est toujours en cours d’instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03219_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

une activité de boucherie, secteur pour lequel des difficultés de recrutement ont été recensées ; elle est arrivée en France en octobre 2015 et a d'abord séjourné à Poitiers chez son fils ; elle a toujours

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00967_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par ailleurs, le fait que la cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne se soit toujours pas prononcée sur la situation du requérant à la date à laquelle le préfet a prononcé une obligation de quitter le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

C a envoyé à l'ingénieur, avec copie au prestataire, au directeur et à de nombreux agents du centre hospitalier, un message brutal et grossier l'invitant à essayer de travailler correctement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01150_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

par le 3ème adjoint au maire de la commune de Lakamané, et d'une copie d'extrait d'acte de naissance.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00840_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il produit par ailleurs une copie intégrale tapuscrite de cet acte, pour une naissance du 17 janvier 2004 déclarée le 27 janvier 2004 à 11 heures 30, comportant la même signature du même officier le 21

Source officielle

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