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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01641_20240305
5 mars 2024
à soutenir, au demeurant sans l'établir, que ses trois enfants nés en République démocratique du Congo se sont réfugiés en Angola et qu'elle n'entretient plus aucun rapport avec sa sœur qui réside toujours
ORCA_22VE02858_20240325
25 mars 2024
En appel, le requérant ne fournit toujours aucun élément relatif à sa pathologie, aux soins que sa prise en charge nécessite, ni aux conditions d'accès à ces soins au Sénégal.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00515_20230719
19 juillet 2023
titre de séjour en qualité de conjoint de français et de père d'enfants français, et qui est son seul soutien depuis le décès de ses parents, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il a toujours
ORCA_23BX01782_20231108
8 novembre 2023
Elle n'établit pas davantage être dépourvue d'attaches familiales au Togo où elle a vécu jusqu'à l'âge de 62 ans et où réside toujours son époux.
ORCA_23BX02170_20231026
26 octobre 2023
A, produit devant le tribunal, que la mention de cette condamnation y a été portée et qu'elle y figurait toujours à la date de l'arrêté attaqué.
ORCA_23BX03183_20240503
3 mai 2024
régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 24 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne, qui est restée en fonctions jusqu'au 23 août 2023 et était ainsi toujours
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00985_20231201
1 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressée a toujours la possibilité de saisir le juge des référés si une mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français s'avérait incompatible avec son état de santé
ORCA_23DA00986_20231201
Par ailleurs, l'intéressé a toujours la possibilité de saisir le juge des référés si une mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français s'avérait incompatible avec l'état de santé de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02902_20240527
27 mai 2024
Pour le surplus, à supposer qu'elle entende toujours se prévaloir de son argumentation de première instance, elle n'établit pas davantage, par son récit peu étayé et les pièces produites, notamment une
Juge des référés
ORCA_24PA03258_20240930
30 septembre 2024
l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours
ORCA_24TL01791_20241112
12 novembre 2024
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur
ORCA_24TL02143_20241223
23 décembre 2024
Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée
ORCA_24TL02655_20250310
10 mars 2025
stabilité de sa présence depuis qu'il y est entré le 20 juillet 2020 sous couvert d'un titre de séjour longue durée délivré par les autorités espagnoles ainsi que de la circonstance qu'il dispose toujours
ORCA_25BX00830_20250805
5 août 2025
ce nouvel élément, peu circonstancié et au demeurant postérieur à la décision attaquée, n'est pas de nature à infirmer la position de la première juge, qui a relevé à juste titre que l'intéressé a toujours
ORCA_25VE01128_20251028
28 octobre 2025
B... est toujours en cours d’instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_21BX03219_20220505
5 mai 2022
une activité de boucherie, secteur pour lequel des difficultés de recrutement ont été recensées ; elle est arrivée en France en octobre 2015 et a d'abord séjourné à Poitiers chez son fils ; elle a toujours
ORCA_21LY00967_20221031
31 octobre 2022
Par ailleurs, le fait que la cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne se soit toujours pas prononcée sur la situation du requérant à la date à laquelle le préfet a prononcé une obligation de quitter le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
C a envoyé à l'ingénieur, avec copie au prestataire, au directeur et à de nombreux agents du centre hospitalier, un message brutal et grossier l'invitant à essayer de travailler correctement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
par le 3ème adjoint au maire de la commune de Lakamané, et d'une copie d'extrait d'acte de naissance.
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
Il produit par ailleurs une copie intégrale tapuscrite de cet acte, pour une naissance du 17 janvier 2004 déclarée le 27 janvier 2004 à 11 heures 30, comportant la même signature du même officier le 21
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