destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de sa destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement

à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'un signalement

d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 31 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour en France pendant cinq ans et signalement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

La Suisse, où il a commis plusieurs délits, principalement entre 2008 et 2017, a émis à son sujet une fiche de signalement Schengen valable jusqu'au 12 décembre 2021.

français le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée, l'a interdite de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informée de ce qu'elle fait l'objet d'un signalement

délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

A avait signalé la disparition inquiétante de son épouse et de ses enfants en août 2022, a indiqué que l'intéressé " ne doit en aucune manière entrer en contact " avec son épouse et ses enfants " pour

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et d'effacer son signalement

pouvoir l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et d'effacer son signalement

Par un jugement n° 2306719 du 7 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a annulé l'interdiction de retour en France, enjoint à la préfète de mettre fin au signalement dans

tribunal administratif de Dijon du 10 février 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de procéder à l'effacement de son signalement

l'arrêt, de le munir dans l'attente d'un récépissé de demande de titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de huit jours, et de faire procéder à l'effacement du signalement

durée de six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer le dossier contenant les pièces sur la bases desquelles les décisions ont été prises, de procéder à l'effacement de son signalement

Le président désigné, Signé B.

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

A un délai de départ volontaire et qu'il lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder sans délai à l'effacement du signalement