justifiait pas au regard de motifs exceptionnels, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas entaché sa décision de refus de séjour

d’une présence en France depuis 2019 et d’une ancienneté à l’emploi, qu’en conséquence il justifie de motifs exceptionnels lui permettant de solliciter son admission au séjour ; - elle est entachée

de motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors

en France, de son intégration et de sa résidence en France depuis 2012, il justifie d'un motif d'admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

Par ces éléments cependant, il ne justifie aucun motif exceptionnel ni aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de quitter le territoire français : la décision sera annulée par voie de conséquence ; en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : la décision sera annulée par voie de conséquence

A, représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un

. 222-1 du code de justice administrative.

au séjour par la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut,

Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut toutefois la

portant refus de délai de départ volontaire est illégale, par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; -la décision portant interdiction de retour

ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour

à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel … ».

A l'appui de ses conclusions en sursis à exécution, la préfète soutient que le moyen d'annulation retenu par le tribunal, tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

R. 222-1 du code de justice administrative.

Ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions

B au motif " que l'intéressé ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France et ne justifie d'aucune perspective professionnelle pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour en qualité

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité