Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Il soutient que : - le préfet de police n'a pas saisi pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - l'arrêté

B au tribunal et dirigées contre la décision de radiation en date du 17 juin 2019 n'étaient assorties, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, d'aucun moyen, les moyens soulevés dans ses écritures étant

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 1er février 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par lettre du 13 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611–7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé

Par un avis du 19 novembre 2019, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M.

Par une lettre du 27 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public.

Sur les autres moyens : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, par un arrêté du 18 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

relevé d'office, tiré de ce que, compte tenu de l'autorité absolue de chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 3 avril 2019 condamnant M.

Toutefois, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent donc pas des moyens d'irrégularité dont la présente cour peut connaître.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 18 octobre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022.

en application de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans prononcée par un arrêt du 14 mars 2024 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2017, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Schegin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

Le juge d'appel ne peut eu égard à son office écarter un moyen au seul motif que le requérant se borne à reproduire ce moyen tel qu'il avait été présenté en première instance et ne critiquerait pas les

qu’il est tenu de soulever d’office.

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle