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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00261_20230720
20 juillet 2023
Le 24 janvier 2020, elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjointe de Français.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juin 2024, le 13 mai 2025 et le 17 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Martinique Nutrition Animale (MNA), représentée par Me André
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03611_20251230
30 décembre 2025
Il a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 septembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur
ORCA_21LY04286_20220404
4 avril 2022
B n'établit pas non plus bénéficier d'une insertion professionnelle telle qu'elle s'opposerait à son éloignement.
ORCA_23LY00496_20230720
Le 30 août 2019, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une mesure d'éloignement, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans.
Juge des référés
ORCA_24TL01028_20241022
22 octobre 2024
L'arrêté attaqué indique que le requérant déclare avoir son passeport qu'il ne présente pas aux services de police et déclare vivre au 26 rue André Franquin à Montpellier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04746_20220524
24 mai 2022
d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel la préfète du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné
ORCA_24LY03529_20250310
10 mars 2025
lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour , l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a décidé de ne plus inscrire son nom
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
et de la faisabilité de cette dernière dans le délai de 45 jours, d'autre part en raison du manque d'impartialité de cette magistrate ; - la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour méconnaissent
DCA_21LY02636_20220728
28 juillet 2022
bénéficie d'un délai de départ volontaire ; Sur la décision d'assignation à résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est infondée, en l'absence de démonstration de ce que son éloignement
DCA_23BX02638_20240326
26 mars 2024
demandeur d'asile, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée
DCA_24LY02781_20250710
10 juillet 2025
B, dont les liens avec son épouse et l'enfant de celle-ci ne sont pas ancrés dans la durée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02827_20250723
23 juillet 2025
délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie, comme pays à destination duquel il pourra être éloigné
ORCA_25PA01034_20250723
de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
DCA_23LY01383_20240404
4 avril 2024
C, qui ne fait valoir aucun élément d'intégration ancré dans la durée sur le territoire français, l'autorité préfectorale, en décidant son éloignement, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation
ORCA_23LY00988_20231009
9 octobre 2023
C, le préfet de l'Isère a procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre la mesure d'éloignement en litige. 6.
ORCA_22LY02677_20230206
6 février 2023
C soutient que la mesure d'éloignement prise à son égard porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France.
ORCA_24LY00329_20240909
9 septembre 2024
L'intéressé n'ayant pas exécuté cette mesure d'éloignement, par un arrêté du 29 décembre 2023, la préfète a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois ainsi qu'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02393_20221123
23 novembre 2022
préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée
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