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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00599_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00514_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00126_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25VE01246_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00193_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02821_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01294_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01604_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02357_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03112_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03193_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21667_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la commune de Branoux les Taillades, représentée par Me Audouin

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00649_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02299_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02886_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01152_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Audrain-Foulon La greffière, La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01611_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01735_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00386_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01058_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle

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