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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00453_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 2312618 du 28 décembre 2023 du tribunal
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04578_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A, représenté par Me Sohil Boudjellal demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209516 du 5 octobre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant
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