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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00379_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01864_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A des conclusions principales de sa requête et a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_20VE03283_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E a été exécutée ou si le délai de transfert a été prorogé (fuite ou emprisonnement) et, en cas de réponse positive, de préciser de combien de temps ce délai a été prorogé. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04794_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
duquel elle peut être éloignée en tant qu'elle n'exclut pas la Colombie, à l'article 3, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Kati de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01390_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A, représenté par Me Sarasqueta, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01022_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01668_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que Me Bourgeois n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00507_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
qui la concerne ; 2°) de prononcer son maintien sur le territoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00691_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04142_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, représenté par Me François Muta, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour, de mettre à la charge du SDIS de l'Eure une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
fondement des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de Me Pollono d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02712_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par suite, la commune requérante ne peut utilement se prévaloir de l'erreur qu'auraient commis les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué sur le terrain de la régularité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01816_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 322-1 et R. 222-1 du code de justice administrative que la cour administrative d'appel de Toulouse est seule compétente pour connaître
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02981_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations n°s 20 et 21 du 23 juin 2022 du conseil municipal de la commune
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03102_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
invité Mme B à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre, dans les conditions prévues par les dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03240_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre, dans les conditions prévues par les dispositions combinées de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22665_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00242_20240214
14 février 2024
14 février 2024
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie
Source officiellePage 5 sur 720