partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par l'Agence nationale de l'habitat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

B et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige exposés par lui et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

somme totale de 313 950 euros, de mettre à la charge de l'établissement la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société PKM Industries et non compris dans les dépens.

I N et autres à lui verser la somme de 2 813 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, M.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.