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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il fait également valoir qu'il a tissé des liens amicaux et personnels en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03116_20260206
6 février 2026
6 février 2026
sa situation après remise sans délai d’une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06015_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06170_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00660_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03159_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités portugaises.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03038_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'asile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02529_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Pereira, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01288_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00820_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02685_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il s'en remet aux écritures déposées en première instance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03645_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 19 juin 2022 l'obligeant
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02642_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2509163 du 24 juillet 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02473_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par un jugement n° 2202470 du 8 juillet 2022, le tribunal a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02821_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, ressortissant ghanéen né le 21 septembre 1982, a déclaré être entré en France le 16 juin 2008 sans toutefois l'établir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01888_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 25 juin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01054_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05639_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Cependant, si le requérant se prévaut de la présence de sa sœur et de liens amicaux qu'il a tissés sur le territoire, il n'apporte aucun élément de nature à établir ces allégations et ne développe au soutien
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01553_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M.
Source officiellePage 5 sur 77