délivrer, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Elle est entrée sur le territoire national le 28 août 2019, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur ", valable jusqu'au 26 juillet 2020.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M.

D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 du préfet de l'Hérault portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire

Le 3 juillet 2019, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour pour raisons de santé et d'une obligation de quitter le territoire français.

Le 12 juillet 2021, elle a de nouveau demandé son admission au séjour en raison de son état de santé.

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B se prévaut de la présence de son cousin et de son oncle en France et de ce qu'il n'a que peu vécu en Albanie.

Par un jugement n° 2306755 du 12 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

En l'espèce, même si des oncles et des cousins de M. A résident en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation 5.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par un jugement n° 1803284 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

Le requérant et son cousin vivent donc séparés depuis de nombreuses années. En outre, M.

A B, ressortissant marocain né le 30 juin 1981, déclare être entré en France le 4 juillet 2013.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13. La demande de M.

Par un courrier du 5 mai 2022, M.