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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00600_20231110
10 novembre 2023
Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, par suite qu'être écarté. 9.
Juge des référés
ORCA_24TL00173_20240903
3 septembre 2024
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
DCA_24NC02275_20240906
6 septembre 2024
code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01014_20231116
16 novembre 2023
lequel il peut voyager sans risque.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur. () / 49.1.2.
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
peut être évalué à 2 000 euros ; - la perte de ses gains professionnels temporaires peut être évaluée à 287 236 euros ; - la perte de ses gains professionnels futurs peut être évaluée à 500 000 euros
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00608_20230718
18 juillet 2023
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la représentante de l'Etat ne peut qu'être écarté. 12.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00323_20221026
26 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle () peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02145_20230824
24 août 2023
Aux termes de cet article R. 531-1 : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. () ".
ORCA_22MA01112_20220601
1 juin 2022
L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00016_20220518
18 mai 2022
Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 7.
ORCA_24LY01316_20241016
16 octobre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. 6.
ORCA_24LY01493_20250603
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement aurait été prise par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02943_20221020
20 octobre 2022
Dès lors, ce moyen ne peut être accueilli. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
ORCA_25PA00855_20250718
18 juillet 2025
L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
ORCA_25TL00787_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en
ORCA_23VE02132_20250916
16 septembre 2025
la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut
ORCA_24VE02401_20241017
17 octobre 2024
ORCA_24VE02653_20241017
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