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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04879_20250219
19 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, applicable au présent litige : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions
3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03163_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02792_20220916
16 septembre 2022
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
ORCA_23VE02715_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de lui payer quinze heures de vacation correspondant à des actions
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00744_20230509
9 mai 2023
ORCA_22DA02340_20230216
16 février 2023
ORCA_22DA02574_20230221
21 février 2023
ORCA_23DA00157_20230216
ORCA_23DA02287_20231218
18 décembre 2023
1ère chambre
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
et des comptes publics ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_25LY00041_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première
ORCA_24LY02084_20240805
5 août 2024
ORCA_22VE00377_20220901
1 septembre 2022
ORCA_22VE00753_20230228
28 février 2023
ORCA_26VE00606_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : « (…) lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
Comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, la circonstance alléguée par la requérante que le bien ait été vendu loué ne peut être retenue pour justifier d'un tel écart de prix, dès lors qu'il
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00674_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être
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