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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Villain a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
15 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant notamment à la décharge, en droits et majorations, de ces rappels pour un montant de 55 788 euros, et revendique
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
le régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'assujetti qui les revend
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
permettent d'appliquer le régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la TVA, sans que l'assujetti qui les revend
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dégradations commises sur le véhicule de l'intéressé sont le fait de personnes isolées et organisées dans le but de mener des actions
DCA_20VE01866_20230531
31 mai 2023
Par une décision n° 436486 du 29 juillet 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 2 à 4 de
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
En deuxième lieu, ainsi que l’ont jugé les premiers juges, Mme B... ne peut revendiquer l’application des dispositions précitées de l’article 150 U II 1° bis alinéa 2 du code général des impôts dès lors
9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit la valeur nominale des actions
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
, lorsque ces biens lui sont livrés dans la Communauté par une des personnes suivantes : / () / d) un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
Cette société a vendu des marchandises avec une marge négative au profit de la requérante, laquelle les a revendues dès le lendemain de ces achats avec des marges positives de l’ordre de 11 à 30 %.
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
droit à déduction de la TVA ; elle ne pouvait en conséquence remettre en cause l'application de ce régime au motif que la condition d'identité juridique ou physique entre les biens acquis et les biens revendus
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
charges qui s'y ajoutent / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain () / - soit la valeur nominale des actions
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Semsa a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D’une part, la société par actions simplifiée (SAS) Aile Conseil et Participations a demandé au tribunal administratif de Paris de
6ème chambre
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
B... a activement exercé son mandat de représentant du personnel, porté plusieurs revendications, assisté des personnels faisant l’objet de procédures disciplinaires et sollicité son employeur de diverses
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (SCA) Viagetic Capital 1 a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement
Juge des référés
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Auto Idealy, représentée par Me Farez, demande au juge des référés de
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'une évolution législative ne peut remettre en cause, en conséquence de quoi il revenait
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