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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01654_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00211_20230217
17 février 2023
Et aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles () L.521-3 () sont rendues en dernier ressort ". 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02258_20230914
14 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02666_20221227
27 décembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24DA01315_20240719
19 juillet 2024
Juge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
, 522, 526, 530 sis chemin du Gueide sur le territoire communal.
ORCA_25NT01568_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
ORCA_26DA00829_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
DCA_25NC02133_20250818
18 août 2025
L. 522-1. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22186_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
2ème chambre
DCA_24TL00245_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 524-2 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les
DCA_24VE02929_20241112
articles (), L. 521-3, () sont rendues en dernier ressort. () ". 3.
DCA_25PA01913_20250523
23 mai 2025
des articles (), L. 521-3, () sont rendues en dernier ressort. () ". 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02818_20221122
22 novembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort
ORCA_25LY00150_20250418
18 avril 2025
B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation
ORCA_23VE02727_20231215
15 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () ".
ORCA_25MA01524_20250618
18 juin 2025
B A a contesté devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les ordonnances du tribunal judicaire de Narbonne
DCA_22BX02225_20220824
24 août 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
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