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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01761_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille d'annuler la décision du 5 septembre 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui attribuer une pension en qualité de conjoint
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02548_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04221_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le 27 août 2013, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il épousée le 22 août 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02900_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B était le mandataire du groupement, celui-ci présentait un caractère conjoint et non solidaire ; ainsi, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03493_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'agissant d'un conjoint de Français, l'octroi de ce visa est de droit, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01821_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; / b) le partenaire () ; / c) les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02864_20240219
19 février 2024
19 février 2024
du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00675_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française.".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00681_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme B, ressortissante marocaine née le 13 mars 1999, est entrée en France le 31 décembre 2017, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " conjointe de Français ",
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02636_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le 20 janvier 2024, il a sollicité du préfet du Doubs la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de conjoint d'une française.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00262_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental du Val-d'Oise et le maire de la commune de Montlignon ont rejeté ses demandes tendant à l'abrogation de l'arrêté conjoint
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00747_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B, lequel ne pouvait plus prétendre à un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française dès lors que son mariage a été dissous par un jugement de divorce ; M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06348_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03219_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02133_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01825_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Fès refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00008_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A en qualité de conjoint de ressortissante française. 3.
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